Article L532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Articles cités dans le texte

Article L532-14

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L532-15 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475176.20231121

21 novembre 2023

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468444.20230421

21 avril 2023

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494229.20241024

24 octobre 2024

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