Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 898 résultats pour « sociétés mutualistes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 898 résultats pour « sociétés mutualistes »
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Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
plus de 50 % du capital de ces filiales ; 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors
Article 31-2
immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels ouverts à compter du 1er janvier 1979, par les caisses autonomes mutualistes
Article 2.5.3.3
anime le service social du travail du ministère ; - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ; - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou combinés, se
Article D533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les sociétés
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ou une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49
Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités
Article L221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) Droits préférentiels mentionnés à l'article L.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
Article 5
AGORA Décisionnel (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° A la mutuelle des agents de la filière fiscale afin d'établir le montant des cotisations mutualistes
Article D621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 32
premier cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l'offre par l'Autorité des marchés financiers ; 2° Dans le cas des opérations mentionnées aux 2° et 3°, à 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales ou des certificats mutualistes
Article 301 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L. 214-115 qui sont gérés par la société de gestion de la société civile de placement immobilier ou, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qu'elle contrôle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Article 16
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Article L214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
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