CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:94-A-13
3 mai 1994
relatif à la prise de participation de la société Omnicom dans le capital de la société Aegis
ADLC:21-DCC-111
30 juin 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talentsoft par la société Cegid
ADLC:11-DCC-91
16 juin 2011
relative à l'acquisition de la société Nielda par la société ITM Alimentaire Nord
ADLC:16-DCC-43
18 mars 2016
relative à la prise de contrôle exclusif la société Domisys par la société LDLC.com
ADLC:22-DCC-42
28 mars 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SLBA par la société SO.FI.A
ADLC:17-DCC-137
23 août 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pomalin par la société HoldiMag
ADLC:23-DCC-188
25 septembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliane par la société OCI
ADLC:97-A-22
14 octobre 1997
relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA
ADLC:13-DCC-55
15 mai 2013
relative à l'acquisition des sociétés Clinique de l'union et Le Marquisat par la société Ramsay SA
ADLC:16-DCC-197
5 décembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Royal SA par la société Sogep
ADLC:11-DCC-76
12 mai 2011
relative à l'acquisition de la société Européenne Food par la société TCR Capital
ADLC:94-A-30
6 décembre 1994
relatif à l'acquisition de la société Picard Surgelés par la société Carrefour S.A.
ADLC:09-DCC-93
31 décembre 2009
relative à l'acquisition par la société Bull SA d'actifs de la société Crescendo Industries
ADLC:18-DCC-186
31 octobre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Weave par la société Onepoint
ADLC:19-DCC-100
21 mai 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la socièté HPA par la société Kervita
ADLC:11-DCC-47
24 mars 2011
relative à l'acquisition de la société Duriat par la société ITM Alimentaire Ouest
ADLC:22-DCC-74
25 avril 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bimédia par la société TA Associates
ADLC:11-DCC-137
15 septembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lenôtre SA par la société Sodexo SA
ADLC:22-DCC-201
17 octobre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de la société EnergyGo par la société HomeServe
ADLC:09-DCC-92
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA
Page 9 sur 46102
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.