Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement

Article 6

—

l'Ep dans l'annexe technique annexée aux conditions particulières du contrat ; est pris égal à 1,3 ; où désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1.

Article R663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code de l'action sociale et des familles

contrat d'assurance-vie.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article 4

—

Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel

Article 6

—

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.

Article L175-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article L172-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Article L733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Article 10

—

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.

Article A342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce

Article 150-1.18

—

Réclamations. 1. Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale rapide. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve

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