Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

Article 3

—

Cette recette est celle du lieu : De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ; Du domicile ou du siège

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

par année d'assurance.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article L214-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

Article 7-1

—

et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret

Article R443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats

Article L214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92

Code des assurances

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Article L3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Article 17

—

contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Page 9 · 74 580 résultats

← Précédent Suivant →