Article L3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Articles cités dans le texte

Article L3120-1

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24 janvier 2024

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