AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eacd58014677403262
28 mai 1997
28 mai 1997
se considérer comme du personnel de Reims aviation, que les salariés étaient permutables, deux mutations de Reims aviation ayant été effectuées au profit de Reims aviation maintenance service et un stagiaire
Source officiellePage 9 sur 848
soc
613721cdcd580146773f781b
3 décembre 1992
3 décembre 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1989), que des stagiaires de la promotion A 11
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