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4 188 résultats pour « statut civil coutumier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au fond, le dire fondé ; en conséquence, infirmer le jugement dont appel, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et statuer ce

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au fond, le dire fondé ; en conséquence, infirmer le jugement dont appel, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et statuer ce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au fond, le dire fondé ; en conséquence, infirmer le jugement dont appel, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et statuer ce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au fond, le dire fondé ; en conséquence, infirmer le jugement dont appel, dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil et statuer ce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100134

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

21-22.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124687

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124690

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124691

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124692

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan A...des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

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Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124694

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124695

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124696

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124697

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124698

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124699

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan A...des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124700

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan A...des terres de la tribu.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124701

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.

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