Vu les dispositions de l'article L 411-11 du Code rural applicable dans sa version postérieure à la réforme du 13 juillet 2006, Infirmer le jugement et statuant à nouveau -Juger que les fermages dus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu

quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions d'application du statut

délivré à la SCEA non des avis de paiement de fermages mais des « factures de mise à disposition des vignes » pour les années 2003, 2004 et 2005 ; que cette mise à disposition peut d'autant moins correspondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2004) que M.

prétendument impayés ; toutefois, il ne s'agit non pas d'une action en paiement des fermages impayés mais d'une action sur le fondement de l'article 843 du code civil et la cour relève que ce texte était

fermage de la part de mon fermier depuis 1982. » Concernant les montants dus, les consorts [E] et M.

[Z] le statut de fermier sur ces parcelles. M.

QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT

du fermage.

au principe de non rétroactivité prévu par l'article 2 du code civil, la loi nouvelle qui a consacré un principe nouveau n'est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant

du fermage, a pu rejeter la demande de la société de Châteauneuf tendant au remboursement des taxes par elle acquittées ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que M.

du fermage.

aux baux en cours à la date de sa publication, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces dispositions qui n'avaient pas un caractère interprétatif, n'étaient pas applicables en l'espèce ; Attendu

P..., - l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F, - l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, et - dit qu'il appartiendra au notaire

dus pour les années 2000 à 2016 inclus ; Aux motifs propres que sur la demande de paiement d'arriérés de fermage, l'appelante reproche au tribunal d'avoir déclaré sa demande de doublement du fermage

CHAUVIN, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° G 18-24.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

au passif de la liquidation judiciaire, au motif que la loi ne permettait pas les déclarations à titre provisionnel ou indicatif et que la déclaration faite dans les délais n'exprimait pas la volonté non