Henri Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'usufruit que s'était réservé le crédirentier lui permettait d'encaisser des loyers mensuels

motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel

MOTIFS Sur l’omission de statuer L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son ordonnance sans porter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X...

compte tenu de son ancienneté, à 74 % ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, le salarié a donné son accord le 7 octobre 1993 à un avenant à son contrat de travail sur la base de ressources mensuelles

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la pension d'invalidité que la Commission européenne verse mensuellement à M.

En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 décembre 2012 avait cassé et annulé la disposition de l'arrêt du 12 avril 2011 disant que M.

montant total des salaires effectivement perçus par eux au cours de leur dernière année d'activité ; qu'en considérant, dès lors que la catégorie dépend du taux de cotisations appliqué au salaire mensuel

J... aux torts de la société Sajaloc, que les manquements de cette dernière relatifs aux violation du statut de cadre dirigeant du salarié et aux propos inadaptés qu'il avait subis, était d'une gravité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'exercer des fonctions d'infirmière formatrice, statut cadre. 3.

[K] ne répond pas aux exigences légales" ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi de l'expression "durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning" dans le

par décision de l'Assemblée générale des associés prise à l'unanimité ; que l'article 26 des statuts de la SCP Le X... - Y... - Z... dispose que "chaque associé peut percevoir mensuellement à titre d'acompte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L... effectue 169 heures mensuelles, figurant sur ses bulletins de salaire ; que 17,33 heures sont effectuées mensuellement en sus des 151,67 heures légales ; que les heures supplémentaires doivent être