siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Entreprise Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise

commerciale pour chaque logement équipé au gaz; que, par la suite, la société Tréval a acquis les immeubles et a demandé le versement de la prime, qui lui a été refusé par Gaz de France, l'ayant réglée

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 septembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. M.

de vente des maisons visées à cet acte ; que le prix de vente de celles-ci a été versé dans la comptabilité du notaire à hauteur de 1 282 692,21 euros ; que, par acte authentique du 13 avril 2012, la

la cour d'appel qui n'a pas vérifié si le Fonds n'avait pas été dans l'impossibilité d'exercer son recours contre le GAN avant le 30 mai 1994 dans la mesure où la subrogation dont il bénéficiait dans

le privilège général "simple" des salaires, de sorte que la perte de cette sureté, faute de renouvellement de son inscription, prive la caution de la possibilité d'être subrogée dans ce privilège immobilier

de courtage et de transit, de Me Henry, avocat de la société Maerks Line, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 24 septembre 1997, Mme X...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997,

, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve des sommes qu'il avait perçues ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait reconnu que la prime

Z... avait été, de manière expresse, subrogé dans le droits des époux X... à l'égard de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; 3°/ que

[C] [V] le 16 février 2026, il a pris l’engagement de se désister de toute instance et action à l’encontre du défendeur relativement à l’objet de la présente instance, tout en lui permettant d’être subrogé

de la possibilité de se prévaloir de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - que la société MMA Iard ne peut davantage se prévaloir de la subrogation conventionnelle,

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

en charge, n'était pas recevable à agir à leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen (la société coopérative) a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix