Codes de loi français

Article 2

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le

Article MS 11

. - Les déversoirs doivent être commandés, en principe, par des vannes ou robinets de mise en oeuvre situés l'un à l'intérieur du local desservi, à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur en un endroit bien visible et facilement accessible.

Article L561-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22

permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une

Article R846-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Article R3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue

Article 3

Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 7 septembre

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83

L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.

Article R4321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant

Article 14

Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces

Article 3

Les décrets mentionnés à l'article précédent précisent si le contrôle CEE, comprend, soit à la fois une approbation de modèle, dénommée Approbation CEE de modèle, et une vérification primitive, dénommée Vérification primitive CEE, soit l'une ou l'autre

Article 9

Les magistrats visés aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et inscrits sur les listes prévues à l'article 4 établissent deux bulletins, l'un au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des juridictions

Article 12

Un TSV alternant des étapes ne relevant ni de l'article 10 ni de l'article 11 et des étapes relevant de l'un ou l'autre de ces deux articles ne peut être réalisé que si la portion de TSV programmée jusqu'à la fin de chaque étape reste inférieure au TSV

Article R533-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 24

Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après l'autre.

Article 32

obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 33 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une

Article D8121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.

Article 11

Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 27

La commission mixte de surcompensation instituée par l'article 26 ci-dessus est, notamment, chargée de proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.