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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, bien que le rapport de présentation fasse état de la suppression de 39 hectares de zones urbaines et à urbaniser, cette seule donnée brute, invoquée par la requérante et qui concerne à peine

Source officielle

Page 9 sur 357

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

6079a8c69ba5988459c4eddc

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de protection spéciale, en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux ; que l'enquête effectuée à la suite de ce constat a permis

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... en janvier 1998, dans laquelle la parcelle avait été valorisée à 480 000 francs, soit si l'on en exclut la partie classée en zone U, 360 000 francs, divisés par 11691 mètres carrés égalent 31 francs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

1AUm emporte la suppression d'une peupleraie et de zones humides, méconnait les orientations du projet d'aménagement et de développement durables tendant à garantir la protection des principaux boisements

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Sur le premier moyen : Attendu que l'association HAD fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui ne justifie pas, à la date de suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dad

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... ; et alors, enfin, qu'il était constant que le groupe ne comportait que deux zones d'activité (à Paris et à Lyon) et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c48500

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ou, le cas échéant, à une déclaration ultérieure rectificative faisant corps avec la déclaration rectifiée, dont la date s'applique à l'acte rectificatif ; qu'en l'espèce, dans la déclaration de succession

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Natura 2000 situées dans la zone d'étude.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; "or, que le plan d'occupation des sols de la commune de Pussay dispose que ne sont admises en zone

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650891

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES CONSTRUCTIONS, ABRIS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE EXISTANT DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX AVALANCHES ET DELIMITEE SUR UN PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; QUE, LES DISPOSITIONS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en cas de suppression des zones existantes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La mise en œuvre du projet en litige implique la suppression de zones humides présentes dans l'état initial de l'environnement, par remblaiement et imperméabilisation des sols, ainsi qu'en fait état le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de deux sites artificialisés ou la suppression de zones à dominante humide ou d'inscriptions de biens à l'inventaire des bâtiments agricoles, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer que ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

territoriales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, la suppression de la moitié de son secteur n'entraînait pas une réduction drastique de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2020), la société anciennement dénommée [3], aujourd'hui la société [4] (la société), bénéficie du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

l'expiration d'un préavis de neuf mois, en lui précisant qu'elle pourrait continuer, après cette date, à s'approvisionner auprès de la société Guinand chauffage, distributeur de ses produits sur la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... ait écrit à Mme O... avoir étudié toutes les solutions envisageables notamment avec la compagnie pour éviter la suppression de son poste, démontrait seulement que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101131_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de plan local d'urbanisme a été notifiée aux personnes publiques associées lesquelles ont émis des avis impliquant la reprise d'éléments du plan de zonage sur le quartier de la gare ainsi que la suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

sur la légalité de la modification du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone

Source officielle