AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, bien que le rapport de présentation fasse état de la suppression de 39 hectares de zones urbaines et à urbaniser, cette seule donnée brute, invoquée par la requérante et qui concerne à peine
Source officiellePage 9 sur 357
cr
édure suiviec/Claude X
6079a8c69ba5988459c4eddc
25 mars 1998
25 mars 1998
de protection spéciale, en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux ; que l'enquête effectuée à la suite de ce constat a permis
Source officielle