arrêté du 1er juin 2018, le maire de la commune de Beausoleil a accordé un permis de construire autorisant la société MC Park à édifier un ensemble immobilier de 125 logements dont 43 sociaux sur les parcelles

repreneur, et par conséquent de transférer les salariés dédiés à cette activité en application de l'article L 122-12 du code du travail, le désengagement de cette activité aurait pour conséquence la suppression

Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement partiel est pur et simple.

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M.

Parallèlement, ils ont engagé une action en responsabilité, actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille dirigée notamment contre la société Apollonia, les établissements de

I..., a annulé, pour erreur de droit sur le régime matrimonial, sa renonciation à la succession et la déclaration de succession (cassation partielle, sur un autre point, 1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi

et de rejeter les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la

n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être maintenus en situation de chômage partiel, ne pouvait, dès lors, décider que leur

X..., en dehors de l'entreprise transférée, "un contrat à durée indéterminée et à temps partiel partagé entre "Multinet" et les soins à donner à l'époux de Y...

00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession

Ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de cette contribution.

août 1990, affectée au chantier de l'entreprise Henkel à Ponthierry, a été licenciée le 22 mars 1993 au motif qu'à la suite de l'automatisation d'un secteur de la société Henkel ayant entraîné la suppression

externalisé l'activité d'enseignement en la sous-traitant à d'anciens salariés de l'association intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant, après avoir reconnu que la suppression

astreinte ; que par ailleurs, l'intimée n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux allégués précédemment devant la cour et permettant de retenir une cause étrangère justifiant la suppression

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

congé d'invalidité temporaire imputable au service du 19 septembre 2016 au 30 novembre 2017, puis du 2 décembre 2017 au 30 avril 2018 en raison de troubles anxiodépressifs développés à la suite de la suppression

du comité d'entreprise à l'occasion de licenciements collectifs pour suppression d'emplois, sans aucun restriction ; que, par suite, en en excluant le licenciement collectif pour motif économique du

, dont le travail hebdomadaire, heures complémentaires comprises, dépassait l'horaire à temps partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce