A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget ;

Article 17

—

temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel

Article 227-7.04

—

Tous les navires, neufs et existants, possèdent au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé. 2.

Article R642-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.

Article L5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative, l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

comptes de la sécurité sociale : 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ; 2° Approuve

Article 219-27

—

Autorisations d'usage 1 Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que suivants : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 37

Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.

Les expressions et termes inscrits sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.

Article 2

—

Les statuts de la communauté d'universités et établissements de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.

Article 21N801

—

de sa production par la personne construisant cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées au point 21N803, par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode approuvée

Article 21.801

—

conformément aux sous-parties F ou G identifie cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle sont marquées les informations spécifiées au point 21.803, par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode approuvée

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année : 1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ; 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère

Article 3

—

Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation

Article 31

—

-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat.

Article 4

—

habilités à délivrer les formules d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité : Soit apposer leur visa sur l’attestation ; Soit signaler à celui qui l'a établie les non-conformités

Article 71

—

Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle détermine par arrêtés, pris après avis de la commission consultative du travail, les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives

Article 130

—

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment

Article 226-7.07

—

Les navires doivent posséder au moins deux bouées de sauvetage d'un type approuvé, dont une munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.

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