Codes de loi français

Article 2

Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation : Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ; Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement

Article 2

Au vu d'un projet établi par une commission d'élus spécialement constituée à cet effet dans chaque département, le préfet dresse pour l'ensemble du département, dans le délai fixé à l'article 1er, un plan des fusions de communes à réaliser et des autres

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Le document d'orientation et d'objectifs détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 et en définit la localisation.

Article R563-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Le chef de service veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des enregistrements.

LEGIARTI000042970256

- Adjoint chef SIAAP 1 DOUAI AGGLOMERATION - Chef SPASO 1 DUNKERQUE AGGLOMERATION - Adjoint Chef SIAAP 1 DUNKERQUE AGGLOMERATION - Chef SPASO 1 VALENCIENNES AGGLOMERATION - Adjoint Chef SIAAP - Echelon spécial 1 VALENCIENNES AGGLOMERATION -

LEGIARTI000026687212

dans l'agglomération de Tours Vallée de la Loire dans l'agglomération de Nevers TRI national Avignon, plaine du Tricastin, basse vallée de la Durance Delta du Rhône Lyon Montélimar Plaine de Valence Vienne Rhin Agglomération

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 27

Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4. 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : - de prévention des maladies transmissibles ; - de salubrité des habitations, des agglomérations

Article 84

. - On désigne par différences de potentiel moyennes les valeurs fournies par le calcul effectué pour les diverses sections de voies en prenant pour la puissance, dans chaque section de voie, la moyenne relative à l'ensemble d'un grand nombre de jours

LEGIARTI000042970211

LILLE Nord 1 LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE Sud 1 LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE - VILLENEUVE-D'ASCQ 1 LILLE AGGLOMERATION - LA MADELEINE Chef commissariat subdivisionnaire 1 62

Article R318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 49

Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 62

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents

Article 1

l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ; - un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; - un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

Article 2

4 Jusqu'à 0,5 m² Aucune limitation 1500 cd/m² 750 cd/m² 500 cd/m² 0,5 à 1,5 m² 1000 cd/m² 600 cd/m² 300 cd/m² 1,5 à 5 m² 800 cd/m² 500 cd/m² 200 cd/m² Plus de 5 m² 600 cd/m² 400 cd/m² 150 cd/m² A l'intérieur des agglomérations

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h. II.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation

LEGIARTI000042970199

- Adjoint chef SIAAP 1 DOUAI AGGLOMERATION - Chef SPASO 1 DUNKERQUE AGGLOMERATION - Adjoint Chef SIAAP 1 DUNKERQUE AGGLOMERATION - Chef SPASO 1 LILLE AGGLOMERATION- Chef SPASO 1 LILLE AGGLOMERATION-ROUBAIX (Division) - Chef UIAAP 1 LILLE

Article 5-8

Les panneaux de type EB définissent, conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route, les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables.