Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC). 5.

Article 6

—

l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ; c) Permis

Article 4

—

" passerelle " voyageurs sur présentation de l'" exemplaire école de conduite " du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories

Article R221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 81

Code de la route

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal

Article 3

—

Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.

Article 9

—

L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 2° Des mesures de retrait du droit de faire usage

Article 1

—

“ demande de permis de conduire ”.

Article 27

—

Les candidats recrutés au titre de l'article 10 et du a du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds) doivent obtenir ces permis au cours du stage.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 79

Code de la route

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 16

—

I. ― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 2

—

. ― Pour les personnes physiques : ― nom, prénom ; ― date et lieu de naissance ; ― adresses postale et électronique ; ― coodonnées téléphoniques ; ― photographie ; ― numéro du titre d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant

Article 24

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 1

—

Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.

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