Article R221-3-1 · Code de la route — CodexAI

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Codes de loi›Code de la route›Partie réglementaire›Livre II : Le conducteur.›Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories›Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative›R221-3-1

Article R221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

En vigueurDepuis le 29 avril 2016

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Texte de l'article

L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Président LE GARS

DTA_2203346_20230428

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa547c601f083189916cb

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