II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

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relevant du périmètre de l'accord Dorec, qu'elle avait publié l'ensemble des postes vacants localement sur le portail ONE HR de l'entreprise et au sein de la bourse de l'emploi des industries électriques

entre 100 € et 125 € et à trois rapports des 9 février 2016, 24 juin 2016 et 17 août 2016 validant un taux horaire de 108 €, égal au sien, en insistant longuement sur un dossier « A... » ; qu'il sera

année sur l'autre apparaissent sur les tarifs émis chaque année par son adversaire, - leur caractère est donc semi-automatique et leur pratique constante depuis 2006, c'est une disposition tarifaire

tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification

tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification

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de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local. " 6.

et, d'autre part, fixé respectivement à 94 euros et 32 euros la part fixe par foyer et la part variable par habitant de ce tarif.

Une nouvelle réglementation rentrant en application le 10 décembre 2010 a fixé une tarification moins avantageuse que la précédente.

’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne de lui communiquer la note interne, datée et signée, du service local

La disposition des locaux proposée par les sociétés attributaires n'a pas méconnu les stipulations de l'article 13 du projet de contrat, dès lors que l'ensemble des locaux prévus par la collectivité a

du service rendu par la cave dont il s'agit en affectant sa surface d'un coefficient de 0,3 ; Considérant, enfin, que dans la mesure où le requérant entend critiquer le tarif d'évaluation prévu pour la

AREVA qui en fait bénéficier toutes ses filiales et notamment la SA AREVA NC puisque c'est par la conclusion de contrat de prestations par AREVA et réglées par elle que ses salariés bénéficient de tarifs

catégories de locaux () ". 3.