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9 773 résultats pour « taxe de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00662

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Un véhicule taxi, immatriculé au nom de M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Patrice X

6079a86d9ba5988459c4d3dd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

et l'a accrochée au cours de cette manoeuvre ; que, du fait du choc, le véhicule taxi, déséquilibré, a effectué plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser dans le fossé ; que les opérations de contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Le I de l'article LP 2 supprime l'exonération de la taxe de mise en circulation des véhicules hybrides et électriques de plus de 4 CV.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00079

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

douanes justifiait de sa demande financière par la production de tableaux de liquidation d'accises correspondant à la consommation des marchandises en France qui avait permis d'établir le détail des taxes

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274a7

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

cadre d'un système organisé de fraude" ; que la cour d'appel d'Aix-en Provence statuant également à l'égard de clients de New Distrib a jugé le 7 septembre 2005, que cette société était une société taxi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01468

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[C] [W] de stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis. 3. M. [W] a formé opposition à cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200247

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Z... du taxi la transportant le 15 février 2012, d'avoir ordonné une expertise médicale confiée au docteur Alain G..., avant dire droit sur le préjudice de madame Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e7

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

fiscale de la SARL CEI, de la SARL 3A3 Technologie, de la SARL 3A Technologie Computer, de la SARL Vestron, de la SARL Karma et de la société Kit Micro au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la taxe est régulièrement instauré par la loi ; qu'aucun agent placé en position d'intermédiaire dans le circuit économique n'est fondé à s'en affranchir, au prétexte que, de toute façon, le consommateur

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cff

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention d'honoraires prévoyant "une partie fixe non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il retient que, ayant été « utilisée », puisqu'elle a circulé dans des canalisations aux fins de refroidissement, l'eau devient « eau usée », quand bien même elle serait relativement saine en sortie de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

que le mode de calcul de la valeur des parts détenues dans une société à prépondérance immobilière par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France était contraire au principe de libre circulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794843

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

administrateurs régulièrement mandatés, et tendant à l'annulation de l'ordonnance du préfet de police du 4 février 1988 portant modification de l'ordonnance n° 80-162 du 8 avril 1980 portant statut des taxis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

douanes a notifié à la société [...] un procès-verbal de constat d'infractions concernant des soustractions de marchandises sous régime suspensif en cours de transport et a liquidé d'office les droits et taxes

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CC

cr

613725f0cd58014677421b30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

sur le chiffre d'affaires-système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu'aucune dette de taxe sur le chiffre d'affaires ne prend naissance lors de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839009

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

X..., chauffeur de taxi, de justifier de la régularisation de sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté du maire en date du 31 mai 1978 réglementant l'activité des taxis dans la ville, ou de retourner

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CC

cr

61372534cd5801467741bd31

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

de la Cour d'appel de DOUAI du 3 février 1988 qui les a condamnés : - X..., pour corruption passive de fonctionnaire et complicité d'importations sans déclarations valables de marchandises fortement taxées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

David Y... invoque l'existence d'une formation préalable et obligatoire, d'un service entièrement organisé par TAKE EAT EASY, d'une intégration des livreurs à l'équipe des salariés de TAKE EAT EASY, de

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53142

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle