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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 175 résultats pour « taxes et fournitures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
pour la fourniture de ces services.
Article D142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix " hors TVA et autres taxes récupérables " ; 3° Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement déterminé.
Article 1
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ; 3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises
Article L2333-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans
Article D341-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Article L446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :
Article L2333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions
Article 1636 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; -ou doivent être diminués, par rapport
Article 5
Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi
Article 235 ter ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40
La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même article pour la taxe d'aménagement. V.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de
Article D412-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) n° 181/2011, (
Article 7
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article D142-9
La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
Article Annexe II
6 672 500 000,00 55 915 550,00 Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche 2 281 300 000,00 19 117 294,00 Taxe de statistique 165 800 000,00 1 389 404,00 Taxe forfaitaire postale 149 100 000,00 1 249 458,00 Taxe forfaitaire voyageur
Article 8
La production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation antérieurement à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité de l'installation est interdite.
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