pas un élément de prix de revient du terrain ; 2 ) que la cour d'appel, si elle avait considéré que la taxe locale d'équipement ne pouvait être prise en compte parce que les terrains nécessaires à la

sur les bureaux instituée par l'article 40 de la loi du 29 décembre 1989 était récupérable sur la locataire, alors, selon le moyen "1 / que ces sociétés avaient expressément fait valoir que la taxe sur

Code de procédure pénale, de l'article 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis

Sur le moyen unique : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2002), que l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie (l'OPAC) s'est vu notifier des redressements de taxe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Technologies avancées et membranes industrielles (TAMI

est conforme à la légalité interne alors, selon le pourvoi, que les arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale avaient été annulés par

sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis à cette taxe pour cela que la convention d'honoraires ne le prévoyait pas, la déléguée du premier président a violé l'article 256 du code général des impôts ;

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 23 octobre 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

de grande instance de Charleville-Mezières, 5 juin 1987), que la société de droit suisse société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 10 avril 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Carouge (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

ou dénomination" ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe

ainsi obtenue, celle initialement liquidée au taux de 9 %..; qu'ainsi, pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100..; que la

foncière au locataire, cela entraîne une diminution de la valeur locative ; qu'en énonçant, pour dire que la société Decathlon France restait tenue de la taxe foncière et qu'il n'y avait pas lieu de la

et avait lui-même sollicité l'intervention de la police pour régler le différend l'opposant au chauffeur du taxi, il n'est pas établi qu'il se trouvait, ainsi, dans l'un des " lieux publics " visés par

déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 13 juillet 1988, que la société de droit suisse Le Blanc Neve, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

(tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2516/87), que la société de droit suisse Parfinimo dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2517/87), que la société de droit suisse Imgest dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe