domaniale de Biscarrosse et celle de Sainte Eulalie, qui s'étend notamment sur la commune de Gastes, appartiennent à l'État ; que ce décret fait la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer

La société fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER

Le requérant est propriétaire d’un terrain entièrement forestier, situé à l’extrémité de la presqu’île de Giens dans le département du Var.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des chasseurs en forêt, dont le siège est ...

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUIN 1964, QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS

FORET OU UN TERRAIN A BOISER EST INDIVIS, LE OU LES CO-INDIVISAIRES, REPRESENTANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, PEUVENT DECIDER DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EN CONSTITUANT UN GROUPEMENT

transactions immobilières ( Grundverkehrsgesetz ), un contrat transférant la propriété d'un bien foncier était soumis à l'approbation des autorités compétentes en matière immobilière s'il s'agissait de terrains

Il est donné acte à la Société de travaux publics forestiers agricoles de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F]. Faits et procédure 2.

X..., exploitant forestier demeurant à Saint-Symphorien, Pont-Audemer (27500) ; M.

Des agents de l'Office national des forêts ont relevé une zone déboisée aux abords et en dehors d'une mine d'or opérée par la société [1] (la société). 3.

rural ; Vu 2°) sous le n° 241861, la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS

    Les dispositions pertinentes de la loi n o   1 du 11 janvier 2000, sur la reconstitution du droit de propriété sur les terrains agricoles et forestiers sollicités par les intéressés

aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain

DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ; MAIS

COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET.

Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains

Par actes d'huissier en date du 7 avril 2022, la SARL Maison des Forestines a fait assigner la SARL Forest Immo, la SCI des Aulnettes et la SARL SMBI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares ( ...) le minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne audessus de la limite de la végétation forestière.