, en sus des terrains auxquels se référait le jugement précité, un terrain forestier de 4   ha.

modifia la décision administrative du 14 juillet 2006 et ordonna à la commission locale de lui restituer, en plus des superficies déjà mentionnées dans la décision administrative, 13,81 hectares de terrain

Il ordonna en conséquence la restitution des terrains forestiers situés dans la commune de Blăgeşti à cette dernière.

de 3,14 ha (dont 2,10 ha terrain agricole, 0,75   ha terrain forestier, 0,10 ha cours d’un immeuble, 0,7 ha pâturage, 0,12   ha vignoble) et la délivrance du titre de propriété sur le terrain

introduite le 6 juillet 2020 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation du titre de propriété de la requérante au motif que le bien sur lequel il portait était un terrain

présente résolution   ;   Soulignant, en particulier, que les violations constatées dans ces affaires ont mis en lumière des problèmes inhérents à l’absence de registre à jour relatif aux terrains

juridiction statue dans la limite des conclusions des parties ; Attendu que saisie, d'une part, par les époux H..., d'un appel limité à l'indemnité accordée en première instance par perte d'arbres sur un terrain

    Démarches en vue de restitution du terrain forestier 28.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont contracté un emprunt pour financer l'acquisition d'un massif forestier ; qu'ils ont déduit les intérêts de

requérantes se plaignent du refus opposé par les autorités nationales de leur verser les indemnisations et allèguent que ce refus équivaut à une ingérence dans leurs droits à tirer bénéfice de leurs terrains

sursis à exécution du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 novembre 2003 en tant qu'il autorisait des coupes et abattages sur les terrains

    S’appuyant sur les dispositions de la loi n o 247/2005 concernant la restitution des terrains forestiers nationalisés, le requérant demanda la restitution d’une forêt d’environ 1   500

attaqué (Rouen, 12 octobre 1990), qui fixe le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public de la Basse Seine (EPBS), de terrains

    À la suite du classement de leurs terrains forestiers, les requérants conclurent avec l’office régional des forêts des contrats qui prévoyaient que celui-ci entretiendrait, à leurs frais,

Louchats s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable déposée le 30 novembre 2021 par la SARL A.U.I.G.E. pour détacher et diviser en un lot, en vue d'y construire une maison individuelle, un terrain

l’adoption et la publication des normes méthodologiques pour l’octroi des aides d’État destinées à compenser le coût de la gestion durable des terrains forestiers appartenant aux requérantes ainsi que

partie d'un groupe composé d'environ trois cents personnes, de nationalité roumaine, adultes et enfants, qui se sont introduites illégalement, le 2 juin 2018, avec leurs véhicules et caravanes, sur un terrain

l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer a permis, dans le but d'un aménagement de l'espace permettant un développement harmonieux du secteur, d'une part le regroupement de terrains

À ce jour, aucune somme n’a été fixée à cet égard. e)     Le terrain forestier de 123 ha situé dans le département de Mureş 29 .