Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement

Article 2

—

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.

Article ANNEXE

—

Groupement régional de la coopération et de la mutualité. Fédération départementale des sociétés mutualistes. Union régionale des associations du secteur de l'enfance inadaptée (U.R.A.S.E.I.).

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article R1614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier

Article 10

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé dispense des aides destinées à :

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de l'éducation

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : 1° Le président du

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

de région ; 2° Un collège de représentants de la région, désignés par le président du conseil régional ; 3° Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition

Article L5722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président

Article 13

—

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Article 15

—

Les spectacles de curiosités seront soumis à des réglemens particuliers, et ne porteront plus le titre de théâtres

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

Code général des collectivités territoriales

. – Peuvent bénéficier de cette dotation : 1° Les communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale

Article 9

—

L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Page 9 · 14 308 résultats

← Précédent Suivant →