E..., les mandats et actes nécessaires à la vente des lots 3, 15, 16, 20, 21, 33, 37, 44 de l'immeuble sis [...] , cadastré [...], soit au profit de tout tiers acquéreur, au travers de toute agence immobilière

de la créance garantie était directement causé par cette faute et certain, et que son indemnisation ne saurait être subordonnée à l'exercice par le créancier d'autres recours contre le débiteur ou le tiers

TRIBUNAL CORRECTIONNEL) ET DEFINITIVEMENT LE 13 DECEMBRE SUIVANT (DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF DE CE JUGEMENT) ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR

A..., tiers acquéreur des actions Dynacier, l'existence d'une créance du premier sur le second autorisant la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

subsidiaire, en reduction du complement d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquels il a ete assujetti, au titre des annees 1966 a 1969, dans les roles de la ville

consentie par une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

de la charge de prouver que c'est bien lors de la promesse de vente qui vaut vente, dont il lui appartient le cas échéant d'établir la date, que le tiers acquéreur a eu connaissance de l'existence du

que la cause de nullité de l'acte n'était pas ignorée de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1599 du Code civil ; 2 / que pour que la croyance du tiers

    Les tiers acquéreurs formèrent un recours devant la cour d'appel de Timişoara, alléguant que la nationalisation avait été légale, que la vente avait respecté les dispositions de la loi n

viagère due à Mlle A..., non de modalité du paiement du prix préférentiellle entre les divers créanciers titulaires d'une sureté ou d'un privilège, mais de charge essentielle pouvant être transférée aux tiers

17 de la Déclaration des droits de l'homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu'elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers

onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que pour déclarer la vente litigieuse inopposable à la Bred Banque Populaire et à la société

avait été transférée de plein droit à l'Etat en application de l'article 713 du code civil, et cédé ensuite à des propriétaires privés, la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de l'existence d'un titre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur tierce opposition du notaire rédacteur de l'acte de vente des parcelles de terre qui lui étaient louées, dit n'y avoir lieu à annulation de cette vente sans qu'ait

Les 26 mars et 15 mai 2009, les tiers acquéreurs des terrains ont assigné la société Act contractant général en paiement de la pénalité prévue aux contrats les liant à elle.

a violé les articles 1167 et 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prétendu créancier qui n'a pas pris de mesures conservatoires sur les biens de son débiteur, n'a pas d'action contre les tiers

2007, outre intérêts de retard au taux de 3, 733 % à compter du 1er février 2007 ; que cette condamnation était motivée par les conséquences dommageables pour le créancier qui s'est vu opposer par les tiers

Roger Y... demande la nullité de cette vente et sa substitution au tiers acquéreur aux conditions acceptées par ce dernier ; que, dans ces conditions, M.