appareil qui lui avait été livré par la société Danube International ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué le prix de cet appareil que la société avait revendu et que le tiers

sur ce moyen, pris en la même branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors

modifiées selon une technologie qu'il avait fait breveter, moyennant une rémunération sous forme de commissions, la société Genoway s'engageant à verser au GIE une avance sur les redevances payées par les tiers

société Sovamag des moteurs avec réserve de propriété, a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 18 décembre 2001, a ordonné, à défaut de restitution des moteurs, le paiement de leur prix par les tiers

pour insuffisance d'actif, a été reprise par jugement du 22 février 1993 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance le 6 avril 1993, a demandé que la société Calypso soit condamnée, en tant que tiers

l'égard des débiteurs saisis, qu'il ne disposait pas de fonds à cette date, le créancier saisissant, informé que les ventes avaient été reçues en la forme authentique le 15 février 2007, au profit d'un tiers

preneur par une clause du contrat de bail subsiste tant que celui-ci est légitimement maintenu dans les lieux à défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'ayant constaté que la société Capesterre, tiers

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux tiers, en particulier aux tiers acquéreurs, que si elles

acquéreur du véhicule, elle ne pouvait refuser d'engager la responsabilité délictuelle du garagiste à l'égard du tiers acquéreur du véhicule pour les conséquences préjudiciables du manquement à l'obligation

de son préjudice moral, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) alors, d'une part, que la maison de vente, qui propose un tiers acquéreur à son client propriétaire

Y... en restitution de l'automobile, placée sous autorité de justice pendant l'instance pénale, d'autre part, d'avoir fait prévaloir la possession du tiers acquéreur sur le droit du propriétaire d'origine

réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de 1975, renonçant ainsi à toute demande de réduction contre les tiers

D'une part, ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur

leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que conformément à l'article 2167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, le tiers

X... qu'ils étaient d'accord pour acheter des lots dont elle était propriétaire au prix de 1 450 000 francs qu'elle avait proposé ; qu'en décidant néanmoins que la vente consentie au profit d'un tiers

SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE CES ENGAGEMENTS D'ACHAT PRECISAIENT, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT REPRESENTE PAR L'AGENT IMMOBILIER, LE TIERS

contre-propositions, faites par échanges épistolaires entre avocats, les négociations ont été rompues et la société Fideicomi a conclu la vente avec un tiers acquéreur, la société Privilège ; qu'estimant

fondement de l'article 122 de la même loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Technocar ne l'avait pas saisie d'une demande en revendication entre les mains de la société Naftal, tiers-acquéreur