État tiers.

est seul compétent pour se prononcer, à titre préalable, sur l'étendue de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever la nullité manifeste des clauses compromissoires

Le 3 juillet 2017, l'acte de mission désignant l'arbitre unique a été signé par les parties et l'arbitre.

des coûts de l'arbitrage, - 224.170,82 euros au titre des intérêts au taux légal sur les coûts de la procédure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres - 150.000 euros représentant

[H] [L] recevables et bien fondés en leur appel, A titre principal, Vu l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, CONSTATER que la juridiction arbitrale initialement saisie ne pouvait statuer

que la clause d'arbitrage n'est opposable qu'à une partie au contrat ou au tiers venant aux droits d'une partie signataire de la clause compromissoire, la simple connaissance par celui-ci de la clause

au titre du marché, réparti les responsabilités, fixé certains des chefs de préjudice invoqués, et sursis à statuer sur les autres ; qu'une seconde sentence arbitrale du 17 juin 1991 a fixé les créances

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

paiement d'une indemnité de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes incompétente pour

de trois arbitres, MM.

Le 10 octobre 2018, la société Hydro a demandé au secrétariat de la CCI la reprise de la procédure d'arbitrage. L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018. 5.

avaient pu valablement statuer sur la demande complémentaire des Laboratoires Logeais, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des termes de la convention d'arbitrage citée par l'arrêt que n'entrait

avait soumise aux arbitres ; qu'en retenant pourtant que « M.

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur

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