Y... se maintiendrait dans les lieux jusqu'au 31 décembre 1990, et que la plus-value apportée par lui au local en raison des travaux ou améliorations qu'il y avait réalisés serait évaluée par arbitrage

DE SOUTENIR QUE LE TIERS-ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES...

RESPECTIVEMENT CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES ET QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TIERS ARBITRE SERA SOIT CHOISI PAR CES DERNIERS, SOIT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU

SE PRONONCER SUR SON BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT

; que le président du conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre ; Attendu que, pour refuser tout effet interruptif à la saisine du bâtonnier de Paris par

les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai

, des Professeurs Jacques A... et Dominique B..., que soit constatée l'absence de tiers arbitre, et par conséquent pour que soit désigné tel tiers arbitre qu'il lui plaira.

En cas de désaccord, un tiers arbitre, dont la décision est souveraine, sera choisi d'un commun accord entre les deux médecins" ; Attendu que, pour décider que M.

pour statuer en amiables compositeurs, au mépris de la règle de l'imparité, et ne permettait le recours à un tiers arbitre que si les deux arbitres désignés ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur

ARBITRE QUE DANS LE CAS OU LES ARBITRES SERAIENT PARTAGES ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ETAIT INTERVENUE AU MEPRIS DE LA VOLONTE AINSI EXPRIMEE, AVANT TOUT PARTAGE, D'OU

La société HAGEMAYER a fait assigner la société POLLYCONCEPT devant le tribunal de grande instance de Paris le 8 août 2001 pour faire dire et juger que le tiers arbitre devra calculer la valeur comptable

arbitre ; que les parties ont été invitées à désigner dans le mois de la signification de l'arrêt un nouveau tiers arbitre en application de l'article 1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette

ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS

que la faute légère est inadaptée à la mission du tiers arbitre.

Hoffman, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige, a saisi le président du conseil national des barreaux afin qu'il intervienne directement ;

, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément à l'article 810 du Code de procédure civile italien et que

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de " tiers arbitre " chargé de fixer le prix de vente des actions, et, par voie de conséquence, sa décision déterminant ce prix

arbitre désigné d'un commun accord entre les parties sur le fondement de l'article 1592 du Code civil, que le paiement était subordonné à l'acquiescement des parties à la décision du tiers arbitre, cette