X... et Y..., médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle; que par un "protocole d'accord" du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné

[J] et [R] [U] à lui payer la somme de 3 109,50 euros au titre des travaux de reprise effectués par des entreprises tierces, outre celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que

que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue "M X... ", éditée par la société Presse publications France (la société), a fait paraître dans une rubrique intitulée "On M aime pas", sous le titre

MOTIFS Il convient à titre liminaire de relever que le dossier transmis par M.

du paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire,

d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre

Il est expressément convenu que le pacte d'associés du 22 juin 2005 est désormais caduc et que la présente cession demeure subordonnée au paiement complet du prix convenu » ; Que les demandeurs au contredit

429 du code de procédure pénale n'étant pas applicables aux procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques ; que par suite, il y a lieu de considérer qu'ils ne valent qu'à titre de renseignement

chirographaire ; que la société Casetti a fait l'objet, le 25 octobre 2011, d'un plan de redressement par voie de continuation, M.

X..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la banque a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société Sepco France

A... se fonde à titre principal sur son inopposabilité et à titre subsidiaire sur sa nullité.

que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties" ; qu'il relève par ailleurs que l'existence des sûretés réelles consenties

; qu'en énonçant, pour calculer l'indemnité due en application de la Convention de Bruxelles, sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, que les 387 caisses regroupées sur des palettes

Il convient de réformer le jugement déféré pour débouter la SARL LE BATISSEUR DU GAVOT de sa demande de ce chef.

B... à qui il a avancé la somme de 160 000 francs représentant le tiers du capital que celui-ci s'est engagé à lui rembourser et a convenu de lui céder 240 parts si la société civile immobilière (la SCI

L'article 12 des statuts stipule que « à titre de règlement intérieur ¿ il est convenu que toute décision du gérant engageant la Société pour un montant supérieur à 150. 000 euros par an devra être approuvée

Il convient dès lors de condamner la société défenderesse à lui payer à ce titre les sommes suivantes : *495.000 FCFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, *1.485.000 FCFP au titre de l'indemnité

consentie par les consorts S... et si, même à l'admettre, cette inutilité aurait entraîné l'extinction de cette servitude conventionnelle consentie par les consorts S... ; que la cour d'appel s'est pourtant