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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 626 résultats pour « tirage au sort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Article 11
En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement
Ils sont désignés par tirage au sort parmi les enseignants relevant des sous-sections du Conseil national des universités correspondant aux disciplines d'internat en question.
Article L4312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Article L4321-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Article R*132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.
Article R255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel
Article R4311-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la
Article 18
Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Article 50
Si, faute de candidats en nombre suffisant, le nombre des élus est inférieur à celui des sièges à pourvoir, il est procédé par tirage au sort parmi les électeurs.
Article R434-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant
Article R233
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Article R4124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres
Article L322-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard, organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs, relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :
Article 2
Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l'échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.
Article U 91
Ils ne doivent pas commander les sorties.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre.
Article 10
En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une
Article 4
A l'origine, le conseil désigne par tirage au sort les sections dont les délégués verront leur mandat expirer à la fin de la deuxième et à la fin de la quatrième année.
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