AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant

des Architectes Français au titre de la plus-value supportée pour l'implantation de l'ascenseur, - Subsidiairement, la débouter de toute demande excédant à ce titre la somme de 2.896 euros, - Débouter

[Z] de sa demande d'application de la loi française au présent litige portant sur la question de la rupture du contrat de travail exécuté, en dernier lieu, en France pendant neuf ans, à énoncer qu'il convenait

français et que ses bulletins de salaire mentionnaient la convention collective des industries céramiques de France ; qu'en refusant de dire la loi française applicable au contrat de travail en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

288.525,54 euros au titre du préjudice de jouissance et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur».

4°/ qu'en refusant de tirer les conséquences du caractère exécutoire et définitif de la décision, la chambre de l'instruction a violé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée ne la vise pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant les poursuites ne comporte aucune condamnation à l'encontre de la société

X... ; que le tribunal considère donc que l'établissement stable français de la société Céline Limited était animé de fait par M.

commises en France par M.

titre le demandeur pouvait se voir reprocher de s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que cet arrêté ne pouvait à l'époque des faits être exécuté, les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège

A titre principal, il soutient que les juridictions françaises sont compétentes en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article 7.2 du règlement " Bruxelles I Bis " retiennent

Dans ces conditions, et à défaut d’autres éléments, il sera fait droit à la demande d’annulation du titre exécutoire.

reprises, que les sociétés françaises exploitaient en réalité en permanence leur propre véhicule, sur le territoire national, avec leurs lettres de voiture et leurs titres de transport, mais que le conducteur