économique et de les avoir condamnées à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur, en cas de suppression ou transformation

du licenciement, ni d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise dans le secteur d'activité du groupe ; qu'elle a pu en déduire que la suppression du poste du salarié, sans qu'aucune transformation

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en exigeant, pour que le licenciement revête la qualification économique qu'il y ait suppression ou transformation

décembre 1993 n'était pas tardif ; Sur la légalité de la délibération du 28 juin 1993 : Considérant que, par la délibération attaquée du 28 juin 1993, le conseil du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE a transformé

« que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du Cabinet Vion assurances, a été licenciée pour motif économique

mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation

constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation

Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation

motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation

X..., employé en qualité d'OS par la société Da Silva mécanique générale, a été licencié le 24 juin 1991 pour motif économique par l'administrateur de cette société en redressement judiciaire, alors qu'il

que, selon le pourvoi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation

procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou transformation d'emploi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation

paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation

; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

d'Etat statuant au Contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'une délibération du conseil municipal de Nîmes du 21 juin 1988 portant transformation