Codes de loi français

Article 11

I. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10 présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs

Article 18

- Code des transports Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art.

Article 4

-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle

Article 17

Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (

Article 5-1

Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT. POL.

Article 4

Le président, le vice-président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris sont nommés pour trois ans.

Article 2

La société Intairline est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26 et R. 6412-28 du code des transports, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier

Article 2

Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au

Article 11

. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer : 1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même

Article 1

Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction

Article 4

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel.

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article 4

Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à une classe supérieure doit rester exceptionnel.

Article 5

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.

Article L1633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant

Article R4123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application

Article R6325-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.