Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 509 résultats pour « transporteur prestataire de service d'une agence de voyage »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 509 résultats pour « transporteur prestataire de service d'une agence de voyage »
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Article 44
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation
Article L133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre
Article Annexe II
Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
Article 337-II.01
Le prestataire de services sollicite un agrément auprès d'un organisme habilité à cette fin e conformément à la division 140 du présent règlement. 2.
Article 1649 AC quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées. II.
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
de crédits ou des emprunteurs ne sont pas modifiées par l'accord d'externalisation conclu avec le prestataire de services de gestion de crédits ; d) La conformité d'un gestionnaire de crédits aux exigences relatives à son agrément énoncées à l'article
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire
Article L522-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04
La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes qui n'exerce pas d'activités autres que la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 entraîne la liquidation judiciaire de la
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la
Article 315-19
Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.
Article 411-1.01
Généralités La présente division a pour objet de compléter les dispositions du Code IMDG visé à l'article 411-1.04 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de navires effectuant
Article 423-1.01
Généralités La présente division a pour objet de compléter les dispositions du code IMSBC visé à l'article 423-1.03 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de cargaisons solides en vrac à bord de navires effectuant des
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent
Article 9
Les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 8 ci-dessus.
Article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les prestataires de services conservent ces informations aussi longtemps que le service est disponible ; 3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité
Article 312-38
Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 dans un délai d'un mois.
Article 4
Le montant forfaitaire des dépenses annuelles correspondant au transport des apprentis est fixé, pour l'exercice 1985, conformément au tableau ci-après : : : TAUX : : : FORFAITAIRE : : RAYONS DE
Article 334-3.10
Le prestataire de services d'entretien à terre doit consigner les résultats de l'entretien à terre sous la forme d'un rapport, dont un exemplaire devra être conservé à bord, et d'une étiquette fixée à l'extérieur de la balise, sur laquelle devraient être
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