Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel

Article 1

—

Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire

Article 12

—

Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.

Article L4121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02

Code de la défense

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Article D3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.

Article 1018 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 91

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

Article 10

—

Dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires, l'officier général « relations internationales » :

Article 6

—

Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense. Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons.

Article 1

—

Analyste développeur d'applications informatiques 326t 5 ans Armée de terre : 5 Technicien veilleur de cybersécurité 326p 5 ans Armée de terre : 6 Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol 333t 5 ans Armée de terre :

Article 4

—

Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 85

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées.

Article 1

—

Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : - des candidats à

Article R4137-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Le conseil comprend : 1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.

Article 10

—

. - Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, l'avancement des militaires visés audit article s'effectue selon les modalités fixées par le ministre des armées.

Article 5

—

La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.

Article R3412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé à Paris, et dont sont membres de droit les militaires officiers et assimilés, en activité de service.

Article R4124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :

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