X... en paiement de sommes, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate qu'il résulte des expertises que

Dénonçant un trouble anormal de voisinage et la création de vues irrégulières sur sa propriété, Mme [I] a assigné la SCI en remise dans leur état antérieur de ces ouvertures et indemnisation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble anormal du voisinage Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

X... l'a assigné en démolition et subsidiairement en réparation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage; Attendu que, pour constater que l'implantation du garage n'est pas conforme au règlement

Outre la reconstruction du mur conformément à la solution n° 1 proposée par l'expert judiciaire, ils indiquent subir un trouble anormal de voisinage, dès lors que: - la végétation qui a envahi ce mur

chiffrer les solutions permettant de mettre fin au trouble anormal de voisinage causé par la vue plongeante et directe depuis la terrasse de M.

Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage, résultant notamment de l'impossibilité d'utiliser leur cheminée d'agrément, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné le promoteur et son assureur en indemnisation

[M] de toute responsabilité, tant au titre de l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil que sur le fondement du trouble anormal de voisinage. 9.

[V] [Y] devant un tribunal civil aux fins, notamment, de voir constater que les travaux entrepris par ce dernier étaient constitutifs d'un trouble anormal de voisinage. 2.

administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles

Y... et Mme X..., I'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des époux Z... ni C... qui, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les rendrait responsables d'un trouble

gros-oeuvre la société SNCE ; qu'une dissymétrie des fondations ayant entraîné des désordres dans l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné en réparation des désordres et troubles

Eurotec ainsi qu'à l'encontre de la société Allianz IARD venant aux droits de Gan Eurocourtage : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [...] ayant été condamné sur le fondement du trouble

dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme [T], ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles

[H] lequel constituait un trouble anormal du voisinage ; En conséquence : - condamné M. [H] à verser la somme de 2.520 euros ttc à Mme [O], M. [G] [B], M.

locataires du droit d'utiliser ce passage, le comportement desdits locataires ne causait pas des troubles anormaux du voisinage aux époux D... et A... engageant la responsabilité des époux U..., la cour

la société Richert et son assureur ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à l'entrepreneur, en dehors de toute faute prouvée, de réparer le trouble

Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles