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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ab9ba5988459c4e619
19 décembre 1979
19 décembre 1979
JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; AU FUR ET A MESURE DE L'APPEL, LE JETON PORTANT LE NOM DE CHACUN DESDITS JURES A ETE DEPOSE DANS UNE URNE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024698742
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de compétence liée en raison de ces dispositions règlementaires ; qu'elle est contrainte de refuser de remédier à un défaut d'inscription sur les listes électorales nationales après le scellement de l'urne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00155
28 janvier 2015
28 janvier 2015
objectif d'éviter tout ajout de votes hors de ces horaires, que les listes d'émargement sont parfaitement concordantes avec le nombre de votes indiqués dans les procès-verbaux des élections, que les urnes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Au fond, ayant été désignée par la défunte, de juger et ordonner que l'urne soit transférée et déposée au Combarium paroissial de la paroisse [Adresse 12], église [10], en Argentine.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007808817
29 janvier 1992
29 janvier 1992
, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L.63 du code électoral : Considérant que l'article L.63 du code électoral qui prescrit de recevoir les bulletins dans une urne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894642
30 septembre 1996
30 septembre 1996
émargements aurait été effectué en retrait de la salle par des agents municipaux irrégulièrement désignés par le maire et que les feuilles d'émargement n'auraient pas été signées avant l'ouverture des urnes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007935055
18 mars 1996
18 mars 1996
jugement attaqué mentionne que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin ont fait apparaître un total de 218 suffrages exprimés alors que ce nombre est celui des enveloppes trouvées dans l'urne
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037408481
17 septembre 2018
17 septembre 2018
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral prévoit que : " L'urne électorale est transparente.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659077
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif était notamment saisi des griefs tirés de ce que l'urne du bureau n° 1 n'avait été scellée qu'à 9h20 le 30 mars 2014, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2a
3 avril 2008
3 avril 2008
En effet, en l'absence d'émargement, au moment de la remise du bulletin dans l'urne et en raison du décalage temporel entre émargement et remise du bulletin dans l'urne, un adhérent peut voter dans chacune
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0f5
21 janvier 1987
21 janvier 1987
en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats constate qu'immédiatement après qu'il eut été procédé à l'appel des jurés et que les noms des jurés titulaires présents eurent été déposés dans une urne
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706532
1 octobre 1986
1 octobre 1986
X... soutient qu'une fraude est intervenue au cours des opérations de dépouillement des 3ème et 10ème bureaux de vote, par substitution après l'ouverture des urnes et au moment du dépouillement de quatre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377626
4 mars 2009
4 mars 2009
E ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont
Source officielle14e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fc
4 mars 2015
4 mars 2015
LA DECISION Monsieur [R] a rappelé qu'il se trouvait en arrêt pour longue maladie et qu'il avait toujours déposé et le jour-même, les certificats de prolongation de son médecin traitant, dans l'urne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006156400
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Le tombeau peut accueillir au moins huit autres urnes. En 1980, la requérante déménagea à Västerås, à 70 km de Fagersta, pour se rapprocher de ses enfants.
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b92a
5 juillet 2000
5 juillet 2000
X... se soit valablement porté candidat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture des urnes avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin et la réception d'un vote sans dépôt dans l'urne constituent
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750361
5 février 1990
5 février 1990
12 mars 1989 dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) mentionne, en ce qui concerne le premier bureau de vote d'une part, que le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008088206
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205516_20240216
16 février 2024
16 février 2024
C et D A, représentés par Me Maud Chanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022, par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'inhumation d'une urne funéraire comportant les cendres
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
15 mai 1985
; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DU 43EME BUREAU DE FORT-DE-FRANCE MENTIONNE 919 EMARGEMENTS ET 1 330 ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT QUE LE SECOND CHIFFRE
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