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57 159 résultats pour « usage dans la vie des affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente assistés de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique devant

Source officielle

Page 9 sur 2858

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CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680875cadfde5caae99bd09a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L.713-6, 3° du code de la propriété intellectuelle, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, qui s’applique au cas d’espèce : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le droit du titulaire d'une marque enregistrée d'interdire à tout tiers de faire usage, en l'absence de son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour les produits ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la société Converse segmente territorialement la distribution de ses produits sur le marché européen via

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

suivants : 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eba4ff9ec259c09a6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/04689 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKGH AFFAIRE :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

distinctif, ne démontre pas au demeurant que le terme galopin désigne un poney, dans le langage courant ; qu'il importe peu qu'elle ne l'ait pas utilisé pas à titre de marque, dès lors qu'elle en a fait usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00135

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

matelas, coussins, oreillers, de la marque communautaire semi-figurative "+ Tempur" déposée le 4 mai 1999 et enregistrée pour désigner notamment en classes 10 et 20 les oreillers, coussins et matelas à usage

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

des affaires, la Cour de justice de l'Union européenne définissant l'usage dans la vie des affaires comme un usage se situant 'dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

62c67c74ca9bf263790308b4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

applicable à compter de l'entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, du décret d'application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, et qui dispose : ' Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de domaine devant être transféré au profit du Département de Saône et Loire, ainsi que l'a décidé l'Afnic dans sa décision n°FR- 2012-00177» ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «L'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

du 26 février 2009 dispose que : 'La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif .Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers , en l'absence de son consentement, de faire usage

Source officielle