le 1er janvier 2018, ainsi que par une disposition législative ou réglementaire relative au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou relative au personnel militaire ou par les usages

en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M.

PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE D'APPORTER ... AUX HORAIRES ... TOUTES MODIFICATIONS UTILES AUX USAGERS.

X... devait bénéficier des avantages accordés à deux autres salariés de l'entreprise, sans pour autant constater que ces avantages constituent un usage dans l'entreprise -condition nécessaire pour qu'une

X... devait bénéficier des avantages accordés à deux autres salariés de l'entreprise, sans pour autant constater que ces avantages constituent un usage dans l'entreprise -condition nécessaire pour qu'une

usage personnel, tout en considérant que l'intention frauduleuse de celui-ci n'était pas établie ; que les faits ainsi retenus à l'encontre du salarié, eu égard à leur caractère isolé, aux pratiques en

, quelqu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Attendu qu'en se déterminant par

usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait

puisque cet avantage ne résulte pas de l'accord collectif ; que la cassation est encourue pour violation de la loi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir l'existence d'un usage

, si le comportement fautif d'autres salariés ne peut constituer une excuse, le comportement d'autres salariés identique à celui de M. de Sousa était cependant de nature à démontrer l'existence d'un usage

X..., des dommages-intérêts pour non respect de l'usage de l'entreprise en matière de primes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les stipulations de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel

LIVREE DONT LA GARANTIE ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RETENANT QUE LE SIPHON, QUI ETAIT UN MATERIEL A L'USAGE

gratifications bénévoles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, la prime présentait les caractères de fixité, de généralité et de constance et si elle constituait ainsi un usage

pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive pour la vente d'un appareil à un client, ne suffit pas à caractériser un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

était inadmisible et relevait du mensonge pur et simple et qu'il rapportait la preuve de ce que les primes étaient reçues même pour le travail sur secteur vacant, ce qui juridiquement constituait un usage

articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

nouvel horaire ; que le jugement n'est donc entaché ni d'un défaut de réponse à conclusions ni d'une violation de la loi ; Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir écarté l'existence d'un prétendu usage

statuant ainsi, alors qu'ils avaient relevé que le salarié n'avait bénéficié de l'avantage litigieux que depuis le 1er novembre 1980, les juges du fond qui n'ont pas précisé si cet avantage résultait d'un usage