Messieurs [O] [A], [M] [A] et [I] [A] demandent de condamner Monsieur [X] [B] à leur payer la somme de 5.000 € à titre de préjudice pour atteinte au libre et paisible usage de la servitude de passage grevant

Il sera relevé que la présente procédure d’expulsion n’est pas poursuivie sur la base d’un jugement ordonnant l’expulsion de madame [L] en raison de l’infraction pénale, autrement dit de l’usage non paisible

[Y] a fait assigner les époux [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir juger qu'ils n'ont pas fait un usage raisonnable et paisible des lieux et qu'ils ont commis une

imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

Elle expose que les troubles anormaux du voisinage et d'usage non paisible de l’appartement qui lui sont reprochés ne sont ni prouvés ni objectifs ; que les attestations versées aux débats sont anciennes

Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant admise que sous réserve de la démonstration d’un usage

[P] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil devant le tribunal judiciaire concernant la question de l'exercice du droit d'usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2018), Mme F..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, a, après avoir reçu un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

antérieurement à ce bail par le précédent locataire en " bureaux commerciaux " ; que, le 26 décembre 1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que l'utilisation de cet appartement à usage

cour constatera que la société civile immobilière appelante bénéficie de la jouissance exclusive du reste du toit terrasse non édifié comme résultant du protocole entériné le 16 décembre 1966 et de l'usage

Elle soutient en outre que les intéressés ne justifient d'aucun usage ancien, paisible et continu susceptible de fonder une protection possessoire, ni d'aucun empiètement caractérisé sur leurs fonds.

interjeté par Madame Z..., la SARL COREFO et la SCI VERVEINE le 27 avril 2006, Vu les dernières conclusions des appelants notifiées le 11 octobre 2007 qui demandent de condamner les intimés à laisser paisible

un délai selon les circonstances" ; que sur la destination du bail, la clause "destination" du bail commercial signé le 1er février 2011 stipule que "le preneur ne pourra utiliser les lieux loués à usage

termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

garantie de parfait achèvement due par les entreprises, et de fixer pour ces travaux, les délais maximum d’exécution ; indiquer, pour chaque désordre, les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’usage

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tropic-Graffiti, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de