ensemble l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que les époux Y... soutenaient en appel avoir été trompés sur la qualité d'architecte de leur cocontractant, qui en avait usurpé

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1,

de titre nobilaire ; qu'en affirmant péremptoirement que ce texte ne vise pas l'usurpation de titre nobilaire contrairement à l'ancien article 259, alinéa 3 abrogé depuis 1994, la cour d'appel a violé

X... a été déclaré coupable d'usurpation de titre et condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende par arrêt du 9 novembre 2017 de la 9e chambre de la cour d'appel de Versailles

supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitué en chambre d'accusation, en date du 12 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine et d'usurpation

[C] [O] des chefs d'usurpation de titre, et d'exercice illégal de la profession de médecin. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 4127-220 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date des faits en litige : " Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par

comportement de l'intéressé qui a été signalé par les services de police le 8 mai 2023 pour extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable, menace de mort avec ordre de remplir une condition et usurpation

18 novembre 2011, dont le dispositif est rappelé dans l'exposé des moyens, par lequel Messieurs K... et C... et la société STOPPV étaient déclarés coupables et condamnés pour démarchage prohibé, usurpation

B usurpe le titre de président de la Polynésie française ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

Miodrag, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1995, qui, pour usurpation

prêtant à confusion avec un titre ou une profession judiciaire ou juridique ; "aux seuls motifs qu'en ce qui concerne l'usage du titre d'avocat ou de conseil juridique, les déclarations de Gérard Y

ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels

DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

doute sa qualité ; qu'il n'est pas établi que la requérante aurait méconnu des instructions du procureur de la République lui enjoignant de restreindre la collaboration menée avec cette personne ayant usurpé

que le 22 juillet 2013, alors que Mme Florence Y... demande un réexamen de son statut au regard de ses fonctions, que le président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia lui reprochera d'avoir usurpé

de pénalité ; QUE la cour note qu'il a été évoqué, au cours de l'audience, la condamnation de Madame Y... et de l'ATEJS pour abus de confiance et usurpation de titre, par la cour d'appel de Basse-Terre

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou

d'identité républicain français usurpé.