déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée comportant : 1° Sa dénomination

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination

Article 109

—

Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation Dénomination ou raison sociale : ........................................................................................................

Article 2

—

Le gérant, ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

. – Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Elles comprennent les éléments suivants : 1° Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ; 2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter

Article R376-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Article 22

—

Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination Références cadastrales Superficie de l'emprise Surface utile Valeur vénale (HT) en euros Terrain

Article 12

—

Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences humaines et sociales, de licences et de maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles

Article 19

—

salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 11, ou du salaire annuel de référence prévu au §2 de l'article 11, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison

Article 19

—

Article 9

—

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. 1° Par dérogation au 3° du I, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi

Article R521-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Le scellé de chaque échantillon tient fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination

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