Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 813 résultats pour « véridications effectuées par l'huissier de justice de l'impossibité de signifier à personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier
Article Annexe I
habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions
Article 2
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire
Article R611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.
Article 226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
Article 1
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés
Article R*160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier
Article 777-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60
de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. III.
Article 1536
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
Article R821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article A444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
LEGIARTI000023847151
de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance
Article 4
qu'ils reçoivent ou des informations qui parviennent directement à leur connaissance relativement aux titres déposés ; Provoquer l'examen par les assemblées délibérantes des demandes faites par le trésorier-payeur général ou par la caisse des dépôts ; Signifier
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les
Article R235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la
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