AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
5 octobre 2011
cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités territoriales figurant dans cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux transferts de services
Source officiellePage 9 sur 340
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859526
22 septembre 2010
22 septembre 2010
cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités territoriales figurant dans cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux transferts de services
Source officielle