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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803116

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités territoriales figurant dans cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux transferts de services

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859526

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités territoriales figurant dans cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux transferts de services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200307

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que par jugement correctionnel du 29 janvier 2014, MM. A... et C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... après avoir pourtant constaté que lui avaient été retirés la responsabilité de la validation des frais professionnels de son équipe commerciale ainsi que l'autonomie commerciale sur le secteur des

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e8f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

importants (pièce n° 1), selon la même source, Yafa X... du cabinet D... et associés, serait, dans ce cabinet, chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressés par ce genre de services

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

importants, (pièce n° 1), " selon la même source, Yafa E... du cabinet B... et associés, serait dans ce cabinet chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressé par ce genre de services

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b435

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

de huit trimestres au titre de sa période de service civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sociétés en vue de l’acquisition des biens immobiliers et de leur entretien et que l’emprunt est contracté par les sociétés et non par la redevable à l’IFI ; - que le compte courant d’associé a été validé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300384_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

sein de ce service d’ophtalmologie du 1er mai au 1er novembre 2022.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié de majeur ou important, le médicament est remboursé au taux

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[X] dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, à validation du chef de redressement et donc à infirmation du jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Ils relèvent que monsieur C... a indiqué avoir accepté d'être actionnaire pour rendre service à son ami X... et n'entendait pas percevoir, de la vente, une somme quelconque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b90

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

SERNY Anne Marie X... veuve Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202332_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ordre de service en date du 18 janvier 2022, la phase préparatoire aux travaux a été validée puis par un second ordre de service en date du 4 avril 2022, les travaux d'une durée de cinq semaines ont

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b3bf9da27f384b0ed6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

APPELANT [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle affirme que toutes les opérations ont été validées par Mme [G] sur instructions de l'escroc, ce qu'elle a admis à demi-mots dans sa plainte en évoquant des messages « SG service anti-fraude réalisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201548

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

effectués en période de guerre ne peuvent donner lieu à validation gratuite que selon les dispositions des articles L. 351-3, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 351

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

F..., directeur général des services de la région Pays de la Loire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500363_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, la circonstance que cette délibération a été retirée n’a pas d’influence sur la gravité des faits reprochés.

Source officielle