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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités territoriales figurant dans cette loi n'a vocation à s'appliquer qu'aux transferts de services
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859526
22 septembre 2010
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200307
12 mars 2020
Pour valider la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que par jugement correctionnel du 29 janvier 2014, MM. A... et C...
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553
15 février 2012
X... après avoir pourtant constaté que lui avaient été retirés la responsabilité de la validation des frais professionnels de son équipe commerciale ainsi que l'autonomie commerciale sur le secteur des
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit
cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
importants (pièce n° 1), selon la même source, Yafa X... du cabinet D... et associés, serait, dans ce cabinet, chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressés par ce genre de services
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
importants, (pièce n° 1), " selon la même source, Yafa E... du cabinet B... et associés, serait dans ce cabinet chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressé par ce genre de services
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
de huit trimestres au titre de sa période de service civil.
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
sociétés en vue de l’acquisition des biens immobiliers et de leur entretien et que l’emprunt est contracté par les sociétés et non par la redevable à l’IFI ; - que le compte courant d’associé a été validé
2ème chambre
DTA_2300384_20250312
12 mars 2025
sein de ce service d’ophtalmologie du 1er mai au 1er novembre 2022.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179445
23 juin 2004
médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié de majeur ou important, le médicament est remboursé au taux
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
[X] dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, à validation du chef de redressement et donc à infirmation du jugement sur ce point.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
Ils relèvent que monsieur C... a indiqué avoir accepté d'être actionnaire pour rendre service à son ami X... et n'entendait pas percevoir, de la vente, une somme quelconque.
6253c996bd3db21cbdd88b90
16 octobre 2006
SERNY Anne Marie X... veuve Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée
CHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
Par ordre de service en date du 18 janvier 2022, la phase préparatoire aux travaux a été validée puis par un second ordre de service en date du 4 avril 2022, les travaux d'une durée de cinq semaines ont
4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
APPELANT [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Elle affirme que toutes les opérations ont été validées par Mme [G] sur instructions de l'escroc, ce qu'elle a admis à demi-mots dans sa plainte en évoquant des messages « SG service anti-fraude réalisé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201548
10 octobre 2013
effectués en période de guerre ne peuvent donner lieu à validation gratuite que selon les dispositions des articles L. 351-3, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 351
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
F..., directeur général des services de la région Pays de la Loire.
5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
En outre, la circonstance que cette délibération a été retirée n’a pas d’influence sur la gravité des faits reprochés.
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