Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 770 résultats pour « vente au cours des périodes autorisées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 770 résultats pour « vente au cours des périodes autorisées »
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Article 5
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à
Article L425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Article 5
Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.
Article 7
Si la modification est dans le sens " vente en totalité " vers " vente en surplus ", le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb.
Article 28
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Article 27
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Article 78
Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation.
Article 4
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules
Article 4
A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection
Article R277-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement
Article 7
de la période éligible considérée, ou au cours d'un mois de la période éligible considérée selon le choix de l'entreprise, est positif et présente une diminution d'au moins 40 %, par rapport à : a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de
Article R914-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée. Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire.
Article 5
La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 juillet 1987.
Article 37-16
Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du
Article L225-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements
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