Elle a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la violation par la commune du droit de priorité qu'elle avait accordé aux riverains de ses parcelles devait être sanctionnée par la nullité de la vente

suivant acte authentique reçu le 20 avril 2016 par Maître [D], notaire à [Localité 9], Madame [J] [A] veuve [L] et son fils Monsieur [I] [L] ont conclu avec la société BOUYGUES IMMOBILIER une promesse de vente

Pour obtenir le paiement de cette somme, le GAEC de la Belle Croix a engagé une procédure de saisie immobilière qui a abouti à la vente aux enchères des parcelles de terre appartenant à monsieur [H] [B

Sur l'évaluation : Les parcelles objet du litige sont des parcelles non bâties en nature de terre d'une superficie totale de 3014 m².

d'une assemblée générale du 27 août 2004, les associés ont, à l'unanimité, décidé de vendre à la société ETC ces parcelles de terre ainsi que des parcelles limitrophes qui n'avaient pas

L'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée F [Cadastre 6] ( anciennement [Cadastre 16] et [Cadastre 23] ) en date du 12 décembre 1955 indique notamment que la vente concerne « une parcelle de terre

Terrier, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mmes Fossaert, Feydeau, Masson-Daum, M. Parneix, Mmes Andrich, Salvat, Dagneaux, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M.

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

de terre destinées à être loties ; que par convention séparée du 22 décembre 1989, la SULSO s'est engagée à effectuer les travaux de viabilité sur des terrains appartenant à Mme Z..., fille de Mme X..

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

[J] une parcelle de terre, sans informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER). 3. Par acte du 29 juin 2018, M.

Y... deux promesses de baux à long terme sur les autres parcelles ; que chacun de ces actes étaient consentis sous la condition qu'il puisse acquérir les parcelles de Mme Simone X... ; que par acte du

données à bail aux époux Z... ; que, par acte d'huissier de justice du 25 mars 1988, Mme A... a fait signifier aux époux Z... une offre de vente concernant l'ensemble des parcelles au prix de 104 500

Après la vente, l'une des terres a fait l'objet d'une division en deux parcelles dont l'une est restée la propriété de Mme G..., tandis que l'autre a fait l'objet d'une donation avant d'être elle-même

Mme G..., n'étant titulaire d'aucun droit sur les parcelles qu'elle occupe, est sans intérêt, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, à poursuivre l'annulation de la vente de ces parcelles

de terre, d'une superficie totale de 95 ares 91 centiares, qu'elle donnait à bail à Mme X...; que la SAFER a donné congé à celle-ci et rétrocédé les biens à M.

Pour dire l'ASL propriétaire de la parcelle cadastrée AZ n° [Cadastre 5] et ordonner sa restitution, l'arrêt retient que cette parcelle correspond à un espace vert du lotissement selon le plan parcellaire

(feuillages), qu'elle propose ensuite à la vente, a conclu le 3 septembre 2015, avec la société Reyranglade un contrat de prestation de services pour un durée de quinze ans, aux termes duquel la société