Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.
Article R821-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le
Article R5125-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans
Article 36
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de
Article 7
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination
Article R215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée
Article 298 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 63
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L219-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L1112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre
Article L337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
la sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 font l'objet, de plein droit, d'une minoration, dans les conditions prévues à la présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné
Page 9 · 85 905 résultats