L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.

Article 1

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, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe.

Article D542-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans l'inventaire de réserve.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie : 1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions

Article 1

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Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

comprises, aucun prix ne soit majoré de plus de 1 F.

Article 121 quinquies-0 DC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 47 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

Article L1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

Article 3

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-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre

Article 3-1

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conditions suivantes : 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise

Article 1

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I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

Article 181

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de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Article 13

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Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.

Article GA 5

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Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire : Emplacements où le public stationne : les locaux de vente, de renseignements, de réservation ou d'information, les bureaux marchandises, les salles d'attente, les relais-toilettes,... ; Emplacements

Article Annexe

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Il (elle) fait évoluer les ventes et gagne des parts de marché sur la concurrence. Il intègre la stratégie marketing multicanal de l'enseigne afin de développer les ventes complémentaires et fidéliser la clientèle.

Article 1

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Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre

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