92 422 38O, pour désigner les parfums et autres produits en classes 3, 16 et 21, a, par contrat du 18 mai 1993, consenti à la société Tamaris une licence d'exploitation exclusive de fabrication et de vente

glaciers, de vente et de production de glaces et sorbets.

Il ajoute qu'il y a une concurrence déloyale, indépendamment d'une clause de concurrence déloyale.

fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'utilisation dans des conditions dépourvues de toute ambiguïté de la marque Volvo à l'occasion de réparations ou de ventes

à Paris et à Osaka , ont, le 3 septembre 2014, en accord avec la société Hankyu, ouvert dans le même magasin, un comptoir de vente sous l'enseigne Fauré Le Page, situé à proximité de celui de la société

Monsieur U..., directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013.

de la société X... apple shoes, société anonyme dont le siège social est ..., prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Gyr designers, 3 / de la société Etablissements Delval

par la société Anaïs : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que la société Anaïs exploite des fonds de commerce de parfumerie à Pau et à Tarbes ; que se plaignant de la concurrence déloyale

D... n'a vu ses ventes progresser que de 6,65 %, le plaçant treizième sur quinze, enfin, s'agissant des hottes, ses ventes n'ont progressé que de 1,85 %, soit nettement moins que la moyenne de 21,11 %,

de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [P] [D] le 15 mai 2019.

Roland X... puis à la société Roland Château, constituée en septembre 1986, mandat de la représenter auprès des négociants et caves coopératives de six départements en vue de la vente des articles figurant

L..., en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur, en annulation de la vente, ainsi que le notaire, la banque et M. S..., en responsabilité et indemnisation.

été révoquée de ses fonctions de cogérante, d'exercer à titre personnel une activité d'agence immobilière dans les mêmes locaux et d'imiter son logo, la société Serres l'a assignée en concurrence déloyale

et à emporter, exercent leurs activités à travers un réseau de franchises. 2.La société ABC Food exploite un point de vente à Puteaux en qualité de franchisée sous l'enseigne de la société SRP tandis

Il a exercé les fonctions de directeur des ventes aves des pouvoirs étendus et a permis le développement de Herbalife.

[N] et la société BMO avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société BHI, d'AVOIR condamné in solidum M.

naturelles sous le nom de Climarome, a engagé des pourparlers en 1991 avec la société Plantes et médecines, des laboratoires Fabre, en vue de la distribution de ses produits par le biais du réseau de vente